1. GÉNÉRALITÉS
Le diffuseur faisant appel aux services de l’illustratrice Anais GENERAL reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.
2. DEVIS ET DEBUT DES TRAVAUX
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le diffuseur font office de bon de commande. Leur acceptation doit s’accompagner du paiement de l’acompte demandé. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies.
Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier), en cas d’exigences particulières du client concernant les délais de réalisation, peut etre appliqué sous réserve de son accord. Dans les cas suivant (travail le WE, les jours fériés et traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation).
3. FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délais de paiement supplémentaire accordé, selon la législation, les factures sont payables à parution, ou au plus tard à 30 jours. Les pénalités de retard, s’élèvent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012 les frais de recouvrement sont à la charge du diffuseur. Pénalités exigibles dès le lendemain de la date d’échéance. Le non-paiement entraine la résolution de plein droit du contrat de cession et l’impossibilité d’utiliser les documents concernées. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque. Cependant, Le projet ne débutera dès lors que la somme due sera créditée sur le compte bancaire.
4. ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT ET CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation. Plans, photos existant, images de références, seront des éléments fournis par le client pour traiter sa demande. Ils ne seront pas communiquées à des tiers. Ils devront cependant répondre aux critères techniques exigés lors de la commande. Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue.
5. DROITS D’AUTEUR ET TRAVAUX RÉALISÉS
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle. De fait, ne peuvent être cédés au client que les droits patrimoniaux, (droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation) dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture. Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception. Selon le même CPI (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Chaque utilisation non prévue dans la cession des illustrations devra faire l’objet d’une nouvelle cession.
6. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
Le diffuseur deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final. Toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. Le paiement des frais de support et/ou de production n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur.
7. COPYRIGHT et PUBLICITE
La mention explicite en toute lettre du nom de l’auteur est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image, dès la sortie du contexte «dossier présentation client», qu’il s’agisse de dossier de presse, brochure de communication, flyer, livre, diffusion sur internet, représentation sur un stand ou tout autre lieu public, …(Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992) L’auteur se réserve le droit d’inclure sa signature dans la réalisation. Sauf mention contraire souhaitée par le client, ce dernier autorise l’auteur a utiliser l’ensemble des produits réalisé à titre de publicité : portfolio papier et web, prospection, référence… Si il sagit d’une commande spécifique le client pourra fournir si le support le permet et suivant la nature de la réalisation finale (brochures, flyers, livres,…) un ou plusieurs exemplaires.
8. CONCEPTION
Sur les devis les modalités de la prestation de conception sont explicitement mentionnées. On entend par “modifications” une correction légère demandée par le client à partir d’une première proposition. La modification de la réalisation en fonction de l’évolution du projet du diffuseur n’en fait pas partie. Le nombre de modification étant indiqué au préalable dans chaque devis, toute modification dépassant cette limite fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
9. ENGAGEMENT DU DIFFUSEUR
Le diffuseur est tenu de verser directement à la MAISON DES ARTISTES , 60 rue du fbg Poissonnière, 75484 Paris cedex 10, la contribution annuelle complémentaire de 1,1% à l’aide du bordereau de declaration diffuseur.
Détail:
1% diffuseur (Art L 382-1 et R-382-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale)
0,10% Contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs (Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 -Art. L 6331-1 du Code du Travail)